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30/04/2020
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Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire.
Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'administration d'une agence de l...
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30/04/2020
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Publication au JO de trois décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés...
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30/04/2020
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Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne tran...
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30/04/2020
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Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à...
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30/04/2020
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Une proposition de loi visant à amélior...
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29/04/2020
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04
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
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