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Actualités

Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, ...

Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020 12h00 12 00
Droit public
Publication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire. L...
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Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un ...

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeub...
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Obligation de reclassement : cas d'une modification de contrat de travail préalablement refusé

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 11h00 11 00
Droit social
La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite d...
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Fonction publique : mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 11h00 11 00
Droit public
Publié au Journal officiel du 7 mai 2020, le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité pro...
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Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 11h00 11 00
Droit public
Selon le Haut Conseil pour le climat, la réponse du gouvernement à la crise sanitaire du Covid-19 doit soutenir la transition bas-carbone juste pour renforcer notre résilience a...
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Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 11h00 11 00
Droit public
Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant. Le décret n° 2020-529 du...
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