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Actualités

CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant ...

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020 11h00 11 00
Droit public
Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats. La procureureprincipale de la Direc...
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020 11h00 11 00
Droit public
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020. Le Conseil constitutionn...
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"Forfait mobilités durables" pour les salariés du privé

Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020 15h00 15 00
Droit social
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfai...
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Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020 15h00 15 00
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19. Un projet de loi portant div...
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"Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat

Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020 15h00 15 00
Droit public
Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, publié au Journal officiel...
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN

Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020 15h00 15 00
Droit public
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les députés. Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel...
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