Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Actualités

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption au Sénat après CMP

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté en première lecture par les sénateurs. Le projet de loi relatif aux compétences de l...
Lire la suite

Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive. Un projet de loi de transformation de la fonction publique a été...
Lire la suite

Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit civil (03)
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. L'ordonnan...
Lire la suite

Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ...

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit civil (03)
Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ...
Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt dans le but de déto...
Lire la suite

Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit civil (03)
Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le propriétaire d’un appartement donné à bail a délivr...
Lire la suite

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolu...
Lire la suite
<< < ... 285 286 287 288 289 290 291 ... > >>
Voir toutes les actus