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26/04/2023
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Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance n’a pas violé la Convention EDH.L’affaire co...
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La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à désigner un représentant syndical au comité social...
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Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation...
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Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de substitution dans les départements de...
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Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est applicable à compter du jour de...
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13/04/2023
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La CJUE revient sur les notions de repos quotidien et de repos hebdomadaire.Dans un arrêt du 2 mars 2023 (affaire nº C-477/21), la Cour de justice de l'Union européenne apporte...
