L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN
Publié le :
28/11/2018
28
novembre
nov.
11
2018
Historique
-
Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit public / (NPU) Fonction publique
Des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu’expert national détaché (END)...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ?
Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018PublicationsActualités
Si on est propriétaire d’un animal de compagnie, et si celui-ci commet des dégâts matériels ou physiques, on est en principe responsable. En droit, responsable veut dire répondr... -
Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un plan de prév...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
Les clauses qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité sur un territoire donné et pendant un certain temps après la fin de leur contrat - font l'objet d'un encad...Source : www.franchise-magazine.com -
Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénale
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu mardi 20 novembre 2018 à l’unanimité un avis critique sur le projet de loi de programmation et de réfo...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...Source : web.lexisnexis.fr -
Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avo...Source : interetsprives.grouperf.com -
La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la lutte contres les nouvelles formes d'agression issues de l'Internet et des réseaux sociaux
Publié le : 01/12/2018 01 décembre déc. 12 2018PublicationsActualités
La loi du 3 aout 2018 met en place un dispositif répressif pour lutter contre de nouvelles formes de violences sur Internet et les réseaux sociaux dont les conséquences peuvent... -
La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la lutte contres les nouvelles formes d'agression issues de l'Internet et des réseaux sociaux
Publié le : 01/12/2018 01 décembre déc. 12 2018PublicationsActualitésDroit pénal / Procédure pénale
La loi du 3 aout 2018 met en place un dispositif répressif pour lutter contre de nouvelles formes de violences sur Internet et les réseaux sociaux dont les conséquences peuvent... -
L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018PublicationsActualités
Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont potentiellement qualifiées de squatteurs. Dans ce ca...