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Actualités

Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme

Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021 07h51 07 51
Actualités
Droit public
Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme
Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables de la comm...
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Homologation d'une convention de divorce par le juge

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021 07h54 07 54
Actualités
Droit civil (03)
Homologation d'une convention de divorce par le juge
Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. Dans un arr...
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Adultes-relais : contrat possible dès l'âge de 26 ans

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021 07h14 07 14
Droit social
Un décret modifie la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais.Publié au Journal officiel du 15 septembre 2021, le décret n° 2021-1181 du 14...
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Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée

Publié le : 12/09/2021 12 septembre sept. 09 2021 10h34 10 34
Publications
Actualités
Droit public
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée
La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Journal Officiel du dimanche 12 septembre 20...
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L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021 07h56 07 56
Publications
Actualités
Droit civil (03)
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la perte d'emploi vient de juger...
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De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021 07h36 07 36
Publications
Actualités
Droit social
De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui de ses collègues au même post...
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