Vigilance sanitaire : la loi est publiée
Publié le :
12/11/2021
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novembre
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11
2021
07h20
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Actualités
Droit public
La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel.
Pour rappel, un projet de loi (n° 4565...