Publié le :
31/07/2019
31
juillet
juil.
07
2019
09h00
09
00
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée à l'Assemblée national...
Publié le :
30/07/2019
30
juillet
juil.
07
2019
23h13
23
13
Publications
Actualités
Droit civil (03)
Facebook, Twitter, LinkedIn, WhatsApp… Ces applications vous les connaissez et vous les utilisez sans doute régulièrement voire quotidiennement afin de discuter avec vos amis, f...
Publié le :
30/07/2019
30
juillet
juil.
07
2019
11h00
11
00
Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similair...
Publié le :
29/07/2019
29
juillet
juil.
07
2019
11h00
11
00
Publication au JORF d'un décret prolongeant jusqu'au 31 juillet 2020 les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une n...
Publié le :
29/07/2019
29
juillet
juil.
07
2019
11h00
11
00
Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et d...
Publié le :
29/07/2019
29
juillet
juil.
07
2019
11h00
11
00
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire applicables au 1er oct...
