Publié le :
02/08/2019
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Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des terr...
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02/08/2019
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Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleurs et d'égal accès aux emplois...
Publié le :
01/08/2019
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Le document unique d'évaluation des risques professionnels suffit à justifier l’interdiction de consommation d’alcool pour certains postes dans le règlement intérieur d’une soci...
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01/08/2019
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Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, tendant à rétablir les conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller ré...
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31/07/2019
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A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat.
Une fillette de sept ans a été victime d'une chute lui a...
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31/07/2019
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Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique.
Dans un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat apporte des précisions...
