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Actualités

CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père
Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre le père, comme un placement en détention provisoire...
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Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En cas d’incertitude sur l’exposition comme cause ex...
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Transformation de la fonction publique : publication de la loi

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit public
Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la foncti...
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Résidences universitaires conventionnées à l'APL : décret

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Fixation des modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l'aide personnalisée au logement (APL) e...
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Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : publication de la loi

Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019 12h00 12 00
Droit public
Adoptée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace a été publiée au Journal of...
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Améliorer le dialogue lors des contrôles Urssaf : dépôt au Sénat

Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf. Le 12 juin 2019, une proposition de loi tendan...
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