Non affiliation à la Sécu : attention au durcissement des sanctions #droitsocial #sécuritésociale
Publié le :
20/01/2015
20
janvier
janv.
01
2015
Les personnes qui refusent de s'affilier risquent désormais 6 mois de prison et 15.000 euros d'amende. La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 renforce les obligations d'affiliation à un régime de sécurité sociale, et durcit les sanc ... Lire la suite
Historique
-
Eco-participation sur les produits électriques et organismes agréés
Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015Obligation d'information du consommateur sur le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des EEE ménagers. ...Source : www.net-iris.fr
-
Prévention des risques liés à l'exposition aux ondes électromagnétiques
Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015Vers la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité et le renforcement de la protection de la population vis-à-vis des sources d'émission électromagnétique. ...Source : www.net-iris.fr
-
Le taux du livret A sera finalement de 1% en février 2015
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Tandis que le taux du livret A est maintenu, le Plan d'épargne logement ne semble pas au beau fixe... ...Source : www.net-iris.fr
-
Bail commercial : le droit d'option doit s'exercer dans les délais !
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Si le droit d'option est exercé trop tardivement, c'est bien la décision judiciaire fixant le montant du loyer qui trouve à s'appliquer. ...Source : www.net-iris.fr
-
Le Tribunal de l'UE déboute Monaco !
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015La marque Monaco présente bien un caractère descriptif, et se trouve donc nécessairement dépourvue de caractère distinctif. ...Source : www.net-iris.fr
-
Aménagement de la montagne : une piste n’est pas un terrain ! #urbanisme #construction #droit
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Selon le Conseil d’Etat, un préfet ne peut pas créer, sur un circuit de randonnées effectuées en motoneige, une unité touristique nouvelle (UTN) ouverte à la circulation de ces...Source : www.lemoniteur.fr
-
La CNIL et le Défenseur des droits en partenariat
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Une convention, relative notamment aux dispositifs d'alerte des entreprises, vient d'être signée entre la CNIL et le Défenseur des droits. ...Source : www.net-iris.fr
-
Du nouveau pour la formation des élèves avocats
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Suite à une décision du Conseil national des barreaux, la formation commune de base des élèves avocats se voit harmonisée. ...Source : www.net-iris.fr
-
Toutes les saisines d'offices ne sont pas invalidées !
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Même si le tribunal peut se saisir d'office pour convertir la sauvegarde en redressement, il ne se saisit pas d'une nouvelle instance. ...Source : www.net-iris.fr