Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE
Publié le :
14/11/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLe seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de le priver d’une indemnisation du congé non pris... Lire la suite
Historique
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QPC : la période de sûreté de plein droit
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénaleLe premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supéri...Source : www.lextenso.fr
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Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas mo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit public / (NPU) Fonction publiqueLe seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents...Source : www.batirama.com
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L’erreur médicale responsabilité du professionnel de santé
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018PublicationsActualitésLes personnes victimes d’erreur médicale, mais aussi leurs proches, peuvent être indemnisés sous certaines conditions. Attention toutefois, toute erreur médicale n’engage pas né...
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De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénaleLe statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entrée en vigueur pendant l’instance de cassation, s’applique rétroactivement aux faits commis par une i...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’erreur médicale responsabilité du professionnel de santé
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018PublicationsActualitésLes personnes victimes d’erreur médicale, mais aussi leurs proches, peuvent être indemnisés sous certaines conditions. Attention toutefois, toute erreur médicale n’engage pas né...
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Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Dans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contrat de transport ne saurait se prévaloir de dispositions relevant de la responsabilité contractuelle...Source : www.actualitesdudroit.fr
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«Généralisation du contrat» dans la fonction publique
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit public / (NPU) Fonction publiqueLe ministre de l'Action et des Comptes publics a plaidé ce dimanche pour une généralisation du contrat d'embauche pour les fonctionnaires, afin d'encourager les passerelles entr...Source : www.lefigaro.fr
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans le devis initial. Seule condi...Source : demarchesadministratives.fr