Réforme du droit des contrats : encadrement des négociations

Historique

• La CNAV précise l’utilisation du compte pénibilité pour la retraite
  Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016
  Droit social
  Nous poursuivons notre série d'articles consacrés à l'articulation du compte C3P avec la retraite.Nous abordons plus spécifiquement aujourd'hui l'attribution de trimestres de ma...
  Source : www.legisocial.fr
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• L'opérateur de téléphonie ne peut pas demander des frais supplémentaires !
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Selon la CJUE les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire d'appliquer des frais au payeur quel que soit l'instrument de paiement choisi.
  Source : www.net-iris.fr
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• Quelles distances et hauteur à respecter pour les plantations et les haies ?
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Le propriétaire d'un terrain n'est pas libre de planter de la végétation où il veut, ni même de s'abstenir d'élaguer ses arbres et arbustes.
  Source : www.net-iris.fr
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• Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de fo...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Taxe communale sur la cession de terrains constructibles et démembrement de propriété : attention à l'abus de droit
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les com...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Biens indivis : la valeur déclarée à l'ISF est réduite
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Les droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• La loi Santé de janvier 2016 : lutte contre la cigarette électronique
  Publié le : 11/03/2016 11 mars mars 03 2016
  La loi de modernisation de notre système de santé contient de nombreuses dispositions en faveur de la prévention, l'accès aux soins et l'innovation.
  Source : www.net-iris.fr
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• En périphérie de Toulouse, l’Etat demande la destruction d’un équipement qu’il finance - Urbanisme et aménagement
  Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016
  Un des chantiers emblématiques de la ville de Cornebarrieu pourrait être stoppé. La préfecture de la Haute-Garonne a saisi le tribunal administratif de Toulouse pour «permis de...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Réforme du droit des contrats : encadrement des négociations
  Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  L'ordonnance réformant le droit des contrats comporte des innovations importantes en matière de négociation. Notamment, elle met en place un devoir général d'information précont...
  Source : www.efl.fr
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• Bail d'habitation : loyers, charges locatives & dépôt de garantie
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Le contrat de bail écrit prévoit les obligations du locataire, notamment le paiement du loyer, des charges locatives, et le versement d'un dépôt de garantie.
  Source : www.net-iris.fr
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