Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée

Historique

• Protéger sa marque : les 3 choses à savoir
  Publié le : 27/05/2016 27 mai mai 05 2016
  La création, l'acquisition d'une marque confère à son propriétaire diverses prérogatives en termes de maîtrise de cette dernière..
  Source : www.net-iris.fr
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• Fiscalité: pas d’accord en vue européen sur les bases fiscales - Actualités Asset Management
  Publié le : 27/05/2016 27 mai mai 05 2016
  Après plusieurs heures de discussion, Jeroen Dijsselbloem a dû constater que les 28 ministres des Finances n’étaient pas mûrs pour signer la paix fiscale. Le président de l’Ecof...
  Source : www.agefi.fr
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• En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations ? - Editions Tissot
  Publié le : 27/05/2016 27 mai mai 05 2016
  Droit social
  Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, employeur et salarié ont des obligations qui conditionnent l’obtention de certains droits : indemnisation de la Sécurité sociale, maintie...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Obligation inexécutée : une possible résiliation unilatérale ?
  Publié le : 25/05/2016 25 mai mai 05 2016
  La résiliation unilatérale d'un contrat de référencement est admise en cas d'inexécution d'une obligation de résultat.
  Source : www.net-iris.fr
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• Deux aides financières pour aider les TPE à prévenir les troubles musculo-squelettiques - NET PME
  Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016
  Droit social
  Devant l’augmentation constante des troubles musculo-squelettiques (TMS), la branche accidents du travail – maladies professionnelles de l’assurance maladie a lancé le programme...
  Source : www.netpme.fr
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• Amendes pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger : le Conseil constitutionnel est saisi  - EFL
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Les Sages devront dire si l’application concurrente des deux amendes pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger prévues par le CGI et le Code monétaire et financier est...
  Source : www.efl.fr
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• Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  La Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’une société absorbante peut se voir infliger une amende civile à raison de pratiques commerciales ab...
  Source : www.efl.fr
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• Projet de loi modifiant le #codepénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption
  Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016
  Certaines dispositions du droit pénal français ne satisfont pas pleinement aux obligations définies par les conventions signées dans le cadre de l'Union européenne et de l'O.C.D...
  Source : www.senat.fr
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• RAPPORT N° 413 -Commentaire - Assouplir le régime juridique et fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions.
  Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016
  Commentaire : le présent article propose d'assouplir le régime juridique et fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions.Le rachat par une entreprise de ses propre...
  Source : www.senat.fr
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• Justice du XXIe siècle : savez-vous ce qu'elle contient ?
  Publié le : 17/05/2016 17 mai mai 05 2016
  Divorce, délits routiers... voici un aperçu des diverses modifications du projet de loi Justice du XXIe siècle débattu le 17 mai 2016 à l'Assemblée..
  Source : www.net-iris.fr
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