Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au ...
Publié le :
14/05/2020
14
mai
mai
05
2020
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaitre la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé et les personnels des professions exposées au public.
Le 7 avril 2020, une proposition de loi visant à reconnaitre la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les personnels des professions exposées au public a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte estiment qu’il faut inverser la charge de la preuve afin qu’il soit considéré que les malades de la Covid‑19 qui, du fait de leur activité professionnelle, ont été potentiellement en contact avec un nombre importants de personnes porteuses du virus accèdent ipso facto à la reconnaissance de maladie professionnelle.Il considère qu’il serait opportun d’étendre ce dispositif aux personnels de santé (médecins libéraux, infirmières et infirmiers libéraux, personnels des EHPAD, ambulanciers, dentistes, ORL) et de professions exposées au public (services à domicile, assistantes maternelles, caissières, éducateurs de jeunes enfants, militaires, policiers, gendarmes, pompiers, facteurs, personnels de la logistique agroalimentaire, personnels des grandes surface et épicerie, personnels des pompes funèbres, chauffeurs de taxi).
- Proposition de loi visant à reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les personnels des professions exposées au public, n° 2798, déposée le 7 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie ...
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Co...
-
Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la ...
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique d...
-
Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit civil (03)Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant...
-
Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit civil (03)Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerc...