"Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat
Publié le :
11/05/2020
11
mai
mai
05
2020
Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat.
Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, publié au Journal officiel du 10 mai 2020, prévoit les conditions et les modalités d'application du "forfait mobilités durables" aux personnels civils et militaires rémunérés par l'Etat ou par un de ses établissements publics ou par un groupement d'intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l'Etat.
Un arrêté publié le même jour précise que le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 100 jours et fixe le montant annuel du forfait mobilités durables à 200 €.
- Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar...
Historique
-
CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant ...
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit publicUn procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats. La pr...
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit publicLa loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai...
-
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19....
-
"Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 202...
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Droit publicLe projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les députés. Saisi de ce text...