Quelles sont les garanties de paiement que peut exiger le vendeur ?

Historique

• Condamnation pénale d'un constructeur de maisons individuelles ne souscrivant pas d'assurance dommages - JurisPrudentes
  Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016
  M. Eric X a été poursuivi, en qualité de gérant de droit de la société Sequoia ayant pour activité la construction de maisons, pour avoir ouvert des chantiers sans être couvert...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Quelles sont les garanties de paiement que peut exiger le vendeur ?
  Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Les parties au contrat de vente peuvent prévoir un crédit-vendeur au bénéfice de l’acheteur. Le prix sera alors payé par fractions étalées sur une période de temps plus ou moins...
  Source : www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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• Simplification : un rapport du Sénat propose 45 pistes réglementaires
  Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016
  Urbanisme, construction, normes applicables aux ERP, contentieux, participation du public aux projets locaux… Jean-Vincent Placé et Estelle Grelier, respectivement secrétaires d...
  Source : www.batiactu.com
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• Compte pénibilité: les 6 derniers facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur
  Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016
  Droit social
  Parce que les Français travaillent plus longtemps, le Gouvernement a souhaité définir un équilibre plus juste entre le temps qu’ils passent au travail et celui pendant lequel il...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Contrôles fiscaux : les entreprises à la dure
  Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
  i l'administration est plus à l'écoute, ses contrôles sont toujours aussi sévères, selon une enquête réalisée par OpinionWay.La position de l'administration fiscale à l'égard de...
  Source : business.lesechos.fr
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• Etudiants : le montant de l'assurance maladie pour l'année 2016-2017
  Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016
  Pour la rentrée universitaire 2016-2017, le montant de la cotisation forfaitaire due par les étudiants n'a pas évolué.
  Source : www.net-iris.fr
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• Aides personnelles au logement : la modification des règles de calcul
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  La modification des règles de calcul a pour but de mieux prendre en compte la situation des ménages, d'autant qu'elle s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.
  Source : www.net-iris.fr
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• Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ansL'article 2 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", a élargi les possibilité de résiliatio...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Zones de circulation restreinte : ce que doit contenir l'arrêté
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Les conditions d'élaboration de l'arrêté créant les zones de circulation restreinte sont précisées et encadrées.
  Source : www.net-iris.fr
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• La Ville de Paris modifie son plan local d’urbanisme - Le Moniteur
  Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016
  Après deux ans de procédure, le Conseil de Paris a adopté, le 4 juillet, le projet de modification du plan local d’urbanisme (PLU). Les nouvelles dispositions permettent d’accél...
  Source : www.lemoniteur.fr
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