Publication au JO du décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - La Gazette du Palais
Publié le :
31/05/2016
31
mai
mai
05
2016
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, vient d’être publié au JO du mercredi 25 mai. Il est pris pour l'application des articles 258, 259 et 267 de la loi Macron du 6 août 2015, qui sont relatifs à la justice prud’homale et au dialogue social au sein de l’entreprise.
Le décret vient préciser les mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud'homale et à la rationalisation du traitement de certains contentieux du travail relevant de la compétence judiciaire.
Il en ressort les mesures principales suivantes... Lire la suite
Historique
-
Contrat de déménagement : gare aux clauses abusives !
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016La commission des clauses abusives préconise la suppression de clauses dans les contrats de déménagements, de garde-meubles et de stockage en libre-service..Source : www.net-iris.fr
-
Construction irrégulière sur une partie commune : le syndicat des copropriétaires a 30 ans pour agir
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Lorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative, l'action en justice qui est intentée pour obt...Source : www.boursorama.com
-
Marchés publics : comment gérer les offres anormalement basses et les entreprises en procédure collective - Commande publique
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Droit publicDeux sujets préoccupent particulièrement les acheteurs publics : la détection des offres anormalement basses (OAB) et la gestion d’un marché public en cours avec un titulaire en...Source : www.lemoniteur.fr
-
Déclaration de l'impôt sur le revenu 2016 : derniers jours pour la télédéclaration
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Derniers jours pour effectuer sa télédéclaration par internet conformément au calendrier fiscal de la déclaration des revenus perçus en 2015.Source : www.net-iris.fr
-
Début des soldes d'été en métropole le 22 juin 2016
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Réglementation des soldes et droit de la consommation : des règles strictes à respecter.Source : www.net-iris.fr
-
Bien meuble : 3 astuces pour une location sereine
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Dans le cadre de la location d'un bien, l'état des lieux est essentiel en cas de litiges éventuels..Source : www.net-iris.fr
-
La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice - NET IRIS
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceLe consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison...Source : www.net-iris.fr
-
Détournement d'actif : connaissez-vous les risques ?
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016La création d'une nouvelle entreprise afin d'exercer la même activité n'est pas nécessairement constitutif d'un détournement d'actif..Source : www.net-iris.fr
-
Aide juridictionnelle : les 3 choses à savoir !
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016L'aide juridique est une aide de l'Etat permettant aux plus démunis d'accéder à la justice et de défendre leurs droits..Source : www.net-iris.fr