Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Publié le :
30/04/2020
30
avril
avr.
04
2020
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été déposée au Sénat le 24 avril 2020.
L'article unique de cette proposition de loi prévoit que la responsabilité, civile ou pénale, d'un maire appelé à mettre en oeuvre une décision de l'Etat ou d'une autre collectivité locale, lorsque les moyens ne lui en ont pas été donnés, ne puisse pas être engagée, à moins qu'il n'ait commis de façon manifestement délibérée une faute caractérisée.
- Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du Maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, n° 411, de Hervé Maurey, déposée le 24 avril 2020 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit publicLe Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire. Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'ad...
-
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son dev...
-
Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit publicUne entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour êt...
-
Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une propo...
-
Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020ActualitésDroit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une pro...