Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi

Historique

• CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant ...
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit public
  Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats. La pr...
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• Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit public
  La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai...
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• "Forfait mobilités durables" pour les salariés du privé
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  Droit social
  Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail...
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• Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19....
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• "Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 202...
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• Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  Droit public
  Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les députés. Saisi de ce text...
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