Projet de loi J21 : ce qui devrait changer pour les mairies
Publié le :
04/08/2016
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Source : www.lagazettedescommunes.comLa fin du parcours parlementaire est proche pour le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pacs, changements de prénom, sanctions en cas de changement irrégulier d'usage d'un local... Nombreuses sont les dispositions qui impactent les communes. La Gazette fait le point.
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sera adopté courant octobre. Après être passé en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale le 12 juillet (la commission mixte paritaire, réunie le 21 juin, n’avait pas réussi à trouver de point d’accord), le texte sera examiné par le Sénat le 27 septembre prochain. La version actuelle du texte est donc quasiment définitive. Et ayant pour objectif de désengorger les tribunaux, le texte prévoit de transférer certaines de leurs compétences aux mairie... Lire la suite
Historique
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Réduction ISF-PME : mode de calcul de la limite d'âge de la société
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Numéros surtaxés : se prémunir contre les arnaques est possible !
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Aménagement du territoire : le gouvernement clarifie le rôle des Régions – Droit – Environnement-magazine.fr
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit publicLe ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté en Conseil des ministres le 27 juillet, une ordonnance relative aux mesu...Source : www.environnement-magazine.fr
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Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceLorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-p...Source : business.lesechos.fr
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Projet de loi J21 : ce qui devrait changer pour les mairies
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit publicLa fin du parcours parlementaire est proche pour le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pacs, changements de prénom, sanctions en cas de changement irré...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Indemnisation chômage : les 9 règles en vigueur au 1er août 2016
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016L'assurance chômage évolue à compter du 1er août 2016 pour certains demandeurs d'emploi : cotisations des actifs, durée d'indemnisation et montant de l'ARE.Source : www.net-iris.fr
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Les modalités d'inscription sur les listes électorales évoluent !
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Les lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent moderniser les règles applicables à l'établissement et à l'inscription sur les listes électorales.Source : www.net-iris.fr
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Garantie décennale : une assurance indispensable dans la construction
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Lors de la construction d’une maison individuelle tout neuve, il est recommandé de vous renseigner sur la garantie de parfait achèvement, ainsi que sur la garantie décennale. En...Source : www.conseiljuridique.eu