Montants de la RLS au 1er octobre 2020
Publié le :
01/10/2020
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Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journal officiel du 1er octobre 2020, fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité (RLS) prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
Historique
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