Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles
Publié le :
06/05/2020
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Publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes et Versailles. Il s'applique aux requêtes portant sur les décisions administratives et juridictionnelles prises à compter du 1er septembre 2020.
- Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
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