Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide
Publié le :
01/04/2020
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2020
Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est valable. Il n’implique pas de favoriser les entreprises locales.
Deux entreprises ont présenté des projets concurrents à l’occasion d’une procédure de passation de délégation de service public, portant sur la gestion et l’exploitation d’un port. A la suite de la sélection de l’une des deux entreprises par le département, l’entreprise n’ayant pas été retenue a assigné le département devant le tribunal administratif pour l’indemnisation du préjudice consécutif au rejet de son offre.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 20 décembre 2018, a rejeté la requête du demandeur, après avoir notamment examiné les garanties professionnelles de l’entreprise ayant été retenue et sa capacité financière à exécuter le contrat. La cour d’appel a en outre validé le critère relatif aux nombres d’emplois locaux induits par les offres de chaque candidat.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 20 décembre 2019, décide de suivre la décision des juges du fond.Il considère en effet que le critère relatif aux emplois locaux induits n’était qu’un sous-critère du premier critère de sélection. Celui-ci était relatif à la qualité du projet de développement de service. Puisqu’il n’était qu’un sous-critère, le département n’avait pas mis en œuvre en critère qu’il n’aurait pas rendu préalablement public.En outre, le Conseil d’Etat valide l’existence d’un tel sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation du port en question. De plus, le Conseil d'Etat estime qu'un tel sous-critère n’implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales.Le Conseil d’Etat rejette donc le pourvoi.
- Conseil d’Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 20 décembre 2019 (requête n° 428290 - ECLI:FR:CECHR:2019:428290.20191220), Société Edeis - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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