Le recouvrement d'un chèque impayé par huissier ne permet pas de prendre une hypothèque judiciaire définitive

Historique

• La réforme du code du travail veut ouvrir à la négociation la notion de « difficultés économiques »
  Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Le recouvrement d'un chèque impayé par huissier ne permet pas de prendre une hypothèque judiciaire définitive
  Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Renoncer à percevoir une redevance peut se justifier par la préservation de l'existence d'actifs
  Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
  Source : www.infosjuris.com
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• Une loi pour que la société s'adapte mieux au vieillissement
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Le texte adopté vise à préparer l'adaptation de la société au vieillissement et à améliorer la vie des personnes âgées en perte d'autonomie.
  Source : www.net-iris.fr
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• Barème des frais kilométriques pour 2015 inchangé par rapport à celui de 2014
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Source : www.infosjuris.com
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• Vidéosurveillance non déclarée à la CNIL : pour la Cour de cassation, c'est aussi l'affaire des syndicats
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Un chèque sans provision est recouvré sans intérêts majorés
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Activité occulte exercée en France par une société étrangère
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Source : www.infosjuris.com
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• #Construction de maisons individuelles : une entreprise sur deux en infraction - Droit de la construction
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  La maison individuelle est l’habitat chouchou des Français. Elle représente 57 % du parc des résidences principales, 58 % des résidences secondaires. Un secteur qui souffre cepe...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La théorie de l'abandon de poste : un couperet extra-statutaire sanctionnant le refus de servir
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Actualités
  
  Découvrez l'article publié dans la revue Actualité Juridique Collectivités Territoriales (AJCT) de Dalloz par Me Patrick Lingibé : "La théorie de l'abandon de poste : un coupere...
  • Couverture AJCT Dalloz
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