Le focus mensuel en droit public - Par maître Patrick LINGIBE via Association des Maires de Guyane

Historique

• Appels d'urgence : un nouveau numéro dédié et rappel de la gratuité de l'acheminement
  Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016
  La décision du 9 février 2016 met à jour la liste des numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications électroniques.
  Source : www.net-iris.fr
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• Taxation des non-résidents à l'impôt sur le revenu : Bercy commente les derniers aménagements
  Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016
  L’article 120 de la Loi de Finances pour 2016 a modifié l’article 197 A du CGI afin de permettre aux contribuables ayant leur domicile fiscal dans l’Union européenne ou dans un...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Si orienter une patiente vers une PMA à l'étranger devenait possible ?
  Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016
  La ministre des affaires sociales et de la santé abroge le texte interprété comme pénalisant les gynécologues en cas d'entremise pour recourir au don de gamètes rémunéré.
  Source : www.net-iris.fr
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• Le bail réel immobilier : vers une maîtrise des loyers ?
  Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016
  Le bail réel immobilier favorise la création de logements intermédiaires, permettant aux ménages ayant des revenus modestes d'accéder à un logement dans de meilleures conditions.
  Source : www.net-iris.fr
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• Tarifs 2016 du dépannage des véhicules légers sur les autoroutes et routes express
  Publié le : 29/07/2016 29 juillet juil. 07 2016
  Il en coûte désormais 123,90 euros au conducteur pour faire dépanner son véhicule de tourisme en panne sur autoroute et route express.
  Source : www.net-iris.fr
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• Les entreprises s'inquiètent du prélèvement à la source
  Publié le : 29/07/2016 29 juillet juil. 07 2016
  Complexité administrative de la procédure, temps à y consacrer, coût de mise en place... Le baromètre KPMG dresse la liste des appréhensions.Le gouvernement doit faire un point...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Le focus mensuel en droit public - Par maître Patrick LINGIBE via Association des Maires de Guyane
  Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016
  Actualités
  Dans  une  décision  rendue  le  21  janvier 2016, inédite  au  recueil Lebon, la  Cour Administrative d’Appel  de Nantes, a  considéré qu’est proportionnée la révocation d'un a...
  Source : maires973.gf
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• Droit de retour et restitution des droits de donation : précisions sur le délai légal de réclamation - EFL
  Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016
  L'administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de restitution des droits de donation acquittés lors du retour des biens au donateur.Rappelons que le donateu...
  Source : www.efl.fr
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• Indice national des fermages pour 2016
  Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016
  L'indice national des fermages 2016 diminue de 0,42% par rapport à l'année précédente alors qu'il avait augmenté de 1,61% entre 2014 et 2015.
  Source : www.net-iris.fr
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• L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
  Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Un producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laquelle il a confié la distribution de ses produits. Cette dernière revendique alors l'application du...
  Source : www.efl.fr
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