Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL

Historique

• Indivision : en sortir, c'est possible !
  Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
  L'indivision est un régime juridique simple, mais qui peut être contraignant voire, dans certains cas, problématique. C'est pourquoi, ce régime est provisoire et vous avez la po...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• La précarité sociale : un nouveau critère de discrimination
  Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016
  Selon la loi du 24 juin 2016, toute distinction opérée en raison de la particulière vulnérabilité de la personne, résultant de sa situation économique apparente ou connue, const...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  En cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales.
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Répression des abus de marché : sanction pénale ou sanction administrative ?
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Si les répressions pénale et administrative sont maintenues par la loi du 21 juin 2016, les doubles poursuites ne sont plus possibles en raison de la création d'un système de co...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Droit de rétractation : quel régime pour les acheteurs immobiliers ?
  Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016
  En cas d'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours.
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Don d'organes et greffe : un cadre juridique protecteur
  Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
  Réglementation française sur le don présumé à l'occasion de la 16ème journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe.
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Début des soldes d'été en métropole J-2 jours
  Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
  Réglementation des soldes et droit de la consommation : des règles strictes à respecter à compter du 22 juin 2016.
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Les 3 choses à savoir sur le contrat de déménagement !
  Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
  Vos déménageurs ont perdu ou abîmé vos objets ou vous ont livré vos meubles en retard, vous pouvez contester et engager la responsabilité du professionnel.
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• C'est décidé, l'électricité va augmenter !
  Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016
  Les ministres vont devoir fixer dans un délai de trois mois, par arrêté, une augmentation rétroactive des tarifs de l'électricité, sur ordre du Conseil d'Etat.
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL
  Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Lorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régularisation plus long que le délai légal, c'est ce délai contractuel que le commandement doit viser, à...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite