Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel
Publié le :
28/07/2020
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2020
Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire.
Une collectivité territoriale a engagé une consultation en vue de la conclusion d'un accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites, divisé en neuf lots.
Une société qui s'est portée candidate, a été informée, par courrier du 22 août 2019, que le lot n° 8 lui a été attribué et que son offre a été rejetée pour les autres lots, attribués à d’autres sociétés.
La société requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique l'annulation de la procédure de passation du marché pour les lots qui ne lui ont pas été attribués, notamment le lot n° 7.
Le juge des référés a décidé, par une ordonnance du 30 septembre 2019, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande en question.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 27 mai 2020 (requête n° 435982), décide d’annuler l’ordonnance du juge des référés.
En effet, le juge des référés avait considéré que les justifications apportées par la société attributaire du lot n° 7 du marché en question n'étaient pas suffisantes pour que le prix qu'elle proposait ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué. Le juge des référés avait néanmoins estimé que la société requérante ne pouvait pas se prévaloir de cette irrégularité, au motif que sa propre offre pour ce lot était également irrégulière.
Or, pour le Conseil d’Etat, la circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière, ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige. C’est notamment le cas lorsqu'une offre peut être assimilée, par le juge des référés dans le cadre de son office, à une offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas.
Le Conseil d’Etat annule donc l’ordonnance du juge des référés et ainsi que l’attribution du lot n° 7 du marché en question.
Historique
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