La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé
Publié le :
12/06/2020
12
juin
juin
06
2020
La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature de son contrat de travail.
Un salarié, engagé en mai 2012 en qualité de cadre technique et commercial, a été licencié pour motif économique le 17 juillet 2015 par le liquidateur à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise le 7 juillet 2015. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.
La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 5 septembre 2018, a décidé que le licenciement du salarié en question était sans cause réelle et sérieuse.En effet, le liquidateur avait adressé une lettre de reclassement en juillet 2015 à une autre société du même groupe que l'employeur en question. Il y figurait une liste indiquant pour chacun des salariés sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature du contrat de travail le liant à la société. Les juges d'appel ont estimé que cette lettre n'indiquait aucune information sur le profil de chacun, ses compétences, ses diplômes et ses expériences professionnelles et qu'à défaut de ces éléments, la recherche de reclassement était non individualisée.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 février 2020 (pourvoi n° 18-23.084), décide de casser l'arrêt d'appel.La Haute juridiction judiciaire estime en effet que la recherche de postes de reclassement peut être considérée comme étant personnalisée dès lors que sont indiqués, pour chacun des salariés, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature du contrat de travail le liant à la société.
La Cour de cassation casse donc l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Besançon. - Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2020 (pourvoi n° 18-23.084 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00220), Liquidateur de la société Menuiserie Genay c/ M. P. - cassation partielle de cour d'appel de Nancy, 5 septembre 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique
Publié le : 13/06/2020 13 juin juin 06 2020ActualitésDroit public
La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illégale si elle n'est pas... -
Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local
Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Droit civil (03)En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970...
-
La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé
Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Actualités
La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du...
-
Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local
Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Droit civil (03)La Ville de Paris assigne un propriétaire d'appartement en référé en paiement d'une amende civile pour avoir donné le local en location à une clien...
-
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit publicLe projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté définitivement par...
-
Report du second tour des municipales : adoption au Sénat
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit publicAdoption par les sénateurs du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaire...