Français établis hors de France : adoption au Sénat en 1ère lecture
Publié le :
20/05/2020
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La proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Une proposition de loi (n° 179) relative aux Français établis hors de France a été déposée le 5 décembre 2019 au Sénat.Il s'agit pour leurs auteurs de pallier les problèmes pratiques qui se posent aux Français expatriés et de mettre fin aux discriminations qui demeurent dans leur statut juridique.
Ainsi, le titre Ier propose un début de rénovation des instances représentatives des Français de l'étranger pour permettre à leurs élus des Français de l'étranger de mieux exercer leur mission.
Le titre II prévoit des dispositions visant au maintien du notariat consulaire, en particulier dans les pays où ils en ont le plus besoin particulièrement pour leurs contrats de mariage, leurs libéralités (dons et legs), leurs successions.
Les dispositions prévues au titre III visent à apporter, dans le réseau éducatif, des améliorations en ce qui concerne les enfants à besoins particuliers.
Le titre IV comprend des mesures ayant trait à la protection sociale : certificats de vie, respect du principe d'égalité entre tous les Français de l'étranger, qu'ils résident dans ou hors l'Union européenne (CSG, CRDS), rétablissement des droits à la prise en charge des soins dispensés en France lors des séjours temporaires.
Enfin, le titre V prévoit des dispositions fiscales touchant à la résidence principale, la retenue à la source et au taux minimum d'imposition des revenus de source française de nos compatriotes non-résidents.
Ce texte a été adopté par le Sénat le 19 mai 2020.
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative aux Français établis hors de France le 19 mai 2020, T.A. n° 87 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Proposition de loi n° 179, de Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, déposée le 5 décembre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
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