FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service
Publié le :
15/05/2020
15
mai
mai
05
2020
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière.
Le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020, publié au Journal officiel du 15 mai 2020, précise, pour les fonctionnaires hospitaliers, les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle.Il précise également les conditions dans lesquelles l'autorité administrative assure le suivi du fonctionnaire placé dans ce congé. Enfin, il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l'octroi et le renouvellement du congé à peine d'interruption du versement du traitement.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 mai 2020.
- Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de ...
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit publicDépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territor...
-
Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement ...
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’un décret définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le...
-
FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif aux modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la...
-
Le harcèlement au travail : quelle protection ?
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020PublicationsActualités
Le harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d'agissements divers. Traditionnellement, on distingue harcèlement moral... -
Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état ...
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités te...
-
Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire en sortie de confin...