Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
Publié le :
11/06/2020
11
juin
juin
06
2020
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté définitivement par les sénateurs.
Un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 7 mai 2020.
Ce projet de loi comprend 33 habilitations à légiférer par ordonnance venant compléter les mesures déjà prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Il s'agit notamment du report de l’entrée en vigueur de réformes ou d’expérimentations, de la prolongation des mandats électifs (hors mandats issus d’élections politiques), de mesures pour faire face aux difficultés de fonctionnement des juridictions, de mesures nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de sécurité ou à la poursuite et à la reprise de l’activité économique.
Figurent également dans ce texte des mesures que le gouvernement souhaite rapidement soumettre au vote du Parlement, compte tenu des circonstances ainsi que des incertitudes sur la sortie de crise et le calendrier parlementaire : règles d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, extension des missions des volontaires internationaux en administration, prolongation de la délégation aux régions de la gestion des programmes européens, prolongation des dispositions en vigueur relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions.
Le projet de loi comporte également une habilitation ayant pour objet d’élargir le champ des organismes publics soumis à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités au Trésor public.
Enfin, sont insérées dans le projet de loi quatre habilitations destinées à faire face aux conséquences du Brexit et portant sur les mesures à prendre en cas d’absence d’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni au terme de la période de transition le 31 décembre 2020.
Le texte a été adopté par les députés le 15 mai 2020, puis par les sénateurs avec modifications le 28 mai 2020.Après passage en Commission mixte paritaire, le texte a été adopté par les députés le 3 juin 2020.A leur tour, les sénateurs on adopté le texte dans sa version définitive, le 10 juin 2020.
- Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le 10 juin 2020, T.A. n° 0098 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 3 juin 2020, T.A. n° 426 - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le 28 mai 2020, T.A. n° 91 - http://www.senat.fr/leg/tas19-091.html
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le 15 mai 2020, T.A. n° 420 - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2020 - "Dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...-
- Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, n° 2907, déposé le 7 mai 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique
Publié le : 13/06/2020 13 juin juin 06 2020ActualitésDroit public
La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illégale si elle n'est pas... -
Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local
Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Droit civil (03)En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970...
-
La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé
Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Actualités
La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du... -
Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local
Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Droit civil (03)La Ville de Paris assigne un propriétaire d'appartement en référé en paiement d'une amende civile pour avoir donné le local en location à une clien...
-
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit publicLe projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté définitivement par...
-
Report du second tour des municipales : adoption au Sénat
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit publicAdoption par les sénateurs du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaire...