Dénonciation d’un accord collectif et conséquence sur la rémunération - La Gazette du Palais

Historique

• Concubinage : Vous vivez en union libre, quels sont vos droits ?
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Le concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable et continue. Il peut entraîner certains effets proches de ceux du mariage.
  Source : www.net-iris.fr
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• La réforme du droit des contrats : Que faut-il retenir ?
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  L'ordonnance de la réforme du droit des contrats modifie dès 2016 de nombreux articles du Code civil et impacte les contrats en cours.
  Source : www.net-iris.fr
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• Seuils applicables aux assujettis non redevables et aux ventes à distance
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Nouveaux montants nationaux relatifs à l'application de régimes spéciaux et d'exemptions en matière de TVA dans l'UE au 1er janvier 2016.
  Source : www.net-iris.fr
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• Protection de l'usager contre des variations anormales de sa facture d'eau
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Plafonnement de la facturation de l'eau et de l'assainissement des locaux d'habitation lorsque survient une ou plusieurs fuites d'eau après le compteur.
  Source : www.net-iris.fr
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• Prescription de l'action en paiement : le professionnel dispose de 2 ans pour agir
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  L'action en paiement des professionnels de l'immobilier se prescrit par deux ans contre les consommateurs y compris quand il s'agit d'un bien immobilier.
  Source : www.net-iris.fr
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• Chauffage : Obligation d'individualiser les frais de chauffage collectif
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Au plus tard le 31 mars 2017, les immeubles dotés d'un chauffage collectif devront avoir des équipements qui permettent d'individualiser les frais de chauffe.
  Source : www.net-iris.fr
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• Dénonciation d’un accord collectif et conséquence sur la rémunération - La Gazette du Palais
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Droit social
  La structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue à l’expiration des délais prévus à l’article L. 2261-13 du Code du travail un avantage individu...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Les frais de déplacement domicile-travail d'un dirigeant sont rarement déductibles
  Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016
  Les rémunérations directes ou indirectes versées par l’entreprise à ses salariés, y compris les remboursements de frais, ne sont admises en déduction des résultats que dans la m...
  Source : www.efl.fr
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• Acheter l'ancien nom de domaine d'un concurrent peut être constitutif de concurrence déloyale
  Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Une société qui vend et restaure des instruments à vent ne renouvelle pas les droits qu'elle détient sur son nom de domaine, si bien qu'il tombe dans le domaine public. Dès le l...
  Source : www.efl.fr
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• Rachat par une société de ses propres actions et déduction des intérêts d'emprunt à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
  Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016
  Le Conseil d’Etat vient de rappeler que pour remettre en cause la déductibilité des intérêts d’emprunt contracté par la société aux fins de procéder au rachat de ses titres, l’a...
  Source : www.fiscalonline.com
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