Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité
Publié le :
17/06/2020
17
juin
juin
06
2020
Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préalable portant notamment sur la gestion des données, le décret n° 2020-732 du 15 juin 2020, publié au Journal officiel du 17 juin 2020, crée une procédure complémentaire à la production d'un justificatif de domicile.
Cette nouvelle procédure consiste, pour les usagers, en la possibilité de recourir au dispositif de vérification automatisée du domicile.
Cette vérification automatisée est facultative et complémentaire de la production d'un justificatif de domicile dans la forme traditionnelle, qui n'est pas supprimée.
Historique
-
Report du second tour des municipales : adoption à l'AN après CMP
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit publicLe projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris...
-
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit civil (03)Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préalable portant notammen...
-
La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020ActualitésDroit public
Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable.... -
Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique
Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020Droit publicLe juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’article 3 du décret...
-
Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique
Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020Droit publicLe juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’article 3 du décret...