Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL

Historique

• Les sacs plastiques à usage unique sont interdits dès 2016
  Publié le : 08/04/2016 08 avril avr. 04 2016
  De la conception des produits à leur recyclage, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte lutte contre les gaspillages.
  Source : www.net-iris.fr
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• BTP, construction, immobilier : ce qui change au 1er avril 2016 - Batiactu
  Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016
  Droit de la construction, coup de pouce fiscal aux entreprises, règles de copropriétés, formation des agents immobilier, nouvelles normes pour la filière bois, découvrez ce qui...
  Source : www.batiactu.com
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• Barème 2016 des saisies sur rémunérations
  Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
  Revalorisation des seuils permettant de calculer la fraction saisissable des rémunérations, en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
  Source : www.net-iris.fr
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• Veille juridique d'avril 2016 : les incontournables
  Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
  En 9 points, retrouvez toute l'actualité des particuliers et des entreprises qu'il ne fallait pas manquer..
  Source : www.net-iris.fr
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• Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL
  Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  En reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire a renoncé de façon claire et non équivoque à bénéficier du statut des baux commerciaux ; il est donc...
  Source : www.efl.fr
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• Achat en ligne du timbre fiscal pour les passeports dématérialisés ?
  Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016
  Pour obtenir ou renouveler un passeport, il est possible de payer en ligne 17, 42 ou 86 euros et de recevoir le timbre électronique par mail ou par SMS.
  Source : www.net-iris.fr
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• Rémunération des comptes courants d'associés d'avril à fin juin 2016
  Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016
  Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé.
  Source : www.net-iris.fr
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• Transposition de la directive sur le contrat de crédit immobilier
  Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016
  Tous les prêts immobiliers pour un usage résidentiel garantis ou non par une hypothèque sont concernés par la réforme.
  Source : www.net-iris.fr
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• Déclarer ses impôts depuis son smartphone
  Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016
  Valider sa déclaration d'impôt sur le revenu de 2015 en ligne depuis son téléphone portable ou sa tablette grâce à l'application "impot.gouv".
  Source : www.net-iris.fr
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• En PPP, des risques de dérapages de coûts et de délais moindres qu’en maîtrise d’ouvrage publique ? - Commande publique
  Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016
  Les partenariats public-privé (PPP) seraient plus efficaces que la maîtrise d’ouvrage publique en termes de maîtrise de coûts et de délais, de réalisation d’équipements dans l’u...
  Source : www.lemoniteur.fr
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