Agents publics : utilisation des congés accumulés sur le CET
Publié le :
23/03/2020
23
mars
mars
03
2020
Utilisation, à compter du 1er mai 2020, des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale.
Publié au Journal officiel du 22 mars 2020, le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité prévue par les articles 9 du décret du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale d'utiliser, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées.
Il instaure également ce droit, dans les trois versants de la fonction publique, au retour d'un congé de proche aidant.
Ce texte entre en vigueur le 1er mai 2020.
- Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, article 9 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, article 8 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Agents publics : utilisation des congés accumulés sur le CET
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Droit publicUtilisation, à compter du 1er mai 2020, des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de...
-
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Droit publicLes projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie...
-
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Droit publicLes projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie...
-
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat
Publié le : 21/03/2020 21 mars mars 03 2020Droit publicLes projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie...
-
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020ActualitésDroit public
Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie... -
Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Droit civil (03)L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des éléments permettant de p...