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Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022 12h01 12 01
Actualités
Droit public
Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique l...
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Recel successoral : calcul de la dette de valeur

Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022 07h59 07 59
Droit civil (03)
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien...
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CJUE : respect de l'Etat de droit et mesures de protection du budget de l'Union

Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022 07h47 07 47
Droit public
La CJUE rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfice de financements issus du budget de l’Union au r...
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CJUE : aménagements raisonnables en cas de réaffectation pour inaptitude

Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022 07h33 07 33
Droit social
Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe p...
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Appel en matière prud'homale et obligation de constitution d'avocat

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022 07h56 07 56
Droit social
L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la...
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ICPE : un projet de décret en consultation

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022 07h54 07 54
Droit public
Un projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux ICPE bénéficiant d’une garanti...
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