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Est contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe que d’autres manifestants aient été arrêtés et poursuivis pour comportement viol...
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07h25
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Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs des seuils de dioxyde d’azote à Paris et à Lyon ent...
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative de décisions de préemption prises dans les z...
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A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours après notification, l'avis d'inaptitude erroné ne remet pas en...
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L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à l'autonomie financière, impose de d...
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Un document de travail rédigé en langue anglaise et n'ayant pas été reçu de l'étranger peut suffire à être inopposable au salarié.Un salarié, engagé en qualité de directeur de m...
