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Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN

Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté définitivement par les députés. Le projet de loi relatif aux compétences de la colle...
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Codification des dispositions relatives aux aides au logement

Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019 00h00 00 00
Droit civil (03)
Codification des dispositions relatives aux aides au logement
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementaire du livre VIII du code de la construction et de l...
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Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...

Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019 00h00 00 00
Droit social
Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...
Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de no...
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Bioéthique : dépôt à l'Assemblée nationale

Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Bioéthique : dépôt à l'Assemblée nationale
Un projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été déposé à l'Assemblée nationale. Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des minis...
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Codification des dispositions relatives aux aides au logement

Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Codification des dispositions relatives aux aides au logement
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementaire du livre VIII du code de la construction et de l...
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Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...

Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit social
Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...
Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de no...
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