Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023

Historique

• Modalités d'accès aux démarches administratives : dépôt à l'AN
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches administratives.Une proposition de loi (n° 1582) relative aux modalités d’acc...
  Source : www.legalnews.fr
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• Des conséquences du déclenchement inopiné de son alarme de téléassistance
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit public
  Lorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une unité du service départemental d’incendie et de seco...
  Source : www.legalnews.fr
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• SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit public
  Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habitats naturels et d’espèces protégées.En 2019, SNCF...
  Source : www.legalnews.fr
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• Référé provision et interruption du délai de recours
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit public
  L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exercice ultérieur d’une requête indemnitaire en dommag...
  Source : www.legalnews.fr
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• Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023
  Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023
  Droit public
  Publiés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 prolonge pour l'année 2023 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'acha (Gip...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Droit public
  
  Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et d...
  Source : www.legalnews.fr
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• Suspension de l'arrêté "anti-marginaux" d'Angoulême
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Droit public
  La juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l’exécution de l’arrêté pris par le maire d’Angoulême : son caractère trop général et insuffisamment précis por...
  Source : www.legalnews.fr
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• Transmission de QPC : environnement sain et fraternité entre générations
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Droit public
  Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, soulevant les p...
  Source : www.legalnews.fr
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• Limiter la pollution générée par les navires de croisière et des yachts : dépôt à l'AN
  Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et des yachts.Une proposition de loi (n° 159...
  Source : www.legalnews.fr
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• Déclaration d'intention de préempter : suspension pour cause de doute sur l'auteur
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit public
  Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaration d'intention de préempter.Le conseil général de l...
  Source : www.legalnews.fr
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