Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ...
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. M. E. et Mme C. divorcent.Mme C. a demandé à ce que M. E. soit condamné à lui verser une somme à titre de provision à valoir sur le partage de la communauté. Dans un arrêt du 21 février 2017, la cour d'appel de Paris a dit irrecevable la demande formée par Mme C. en paiement d'une certaine somme à titre de provision à valoir sur le partage de la communauté.Les juges du fond ont retenu que cette demande relève de la compétence du juge conciliateur et non de celle du juge du divorce. La Cour de cassation casse l’arrêt le 13 juin 2019.Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 267, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015.Elle rappelle que, selon ce texte, en prononçant le divorce, le juge peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-12.448 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100581) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 21 février 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code civil, article 267 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuisances diverses provenant de l’... -
Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ...
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. M. E. et Mme C. divorcent.Mme C. a demandé à ce que M. E....
-
Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage. Un couple a divorcé sur consentement mutuel. Dans ce ca... -
Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales. Une proposition de loi portant adaptatio... -
Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. L'ordonnanc... -
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de propriété n’est pas disproportionnée. Quatre propri... -
Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ...
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt dans le but de déto... -
Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le propriétaire d’un appartement donné à bail a délivr...