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PSE et modification du contrat de travail

PSE et modification du contrat de travail

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
Droit social

L’annulation d’un PSE remet-il en cause la modification pour motif économique du contrat de travail d’un salarié dans le cadre d'un projet de réorganisation de la société ?



Une salariée s'est vu proposer une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) contenu dans un accord collectif majoritaire validé par la Direccte.



En l'absence de réponse de la salariée, l'employeur lui a notifié l'entrée en vigueur de l'avenant.



Statuant sur le recours d'un autre salarié, la justice administrative a annulé cette décision de validation au motif que l'accord collectif ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail.



La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de son dernier contrat de travail et reconnaître l'existence d'une discrimination à son égard.



La cour d'appel de Versailles n'a pas fait droit à ces demandes.



Les juges du fond ont relevé que l'employeur avait informé la salariée légitimement et de manière licite, des conséquences légales d'un éventuel refus de la proposition de modification de son contrat de travail et que la négociation et la validation préalables de l'accord majoritaire portant PSE lui avaient permis d'être parfaitement éclairée sur les implications de son choix.



Ils ont jugé que le vice du consentement invoqué ne pouvait être retenu.



La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n° 21-16.162).



Elle précise en effet qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant PSE, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE pour obtenir la nullité de leur contrat de travail.
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