Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023

Historique

• Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière
  Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023
  Droit civil (03)
  En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière est...
  Source : www.legalnews.fr
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• Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023
  Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023
  Droit public
  Publiés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 prolonge pour l'année 2023 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'acha (Gip...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Droit public
  
  Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et d...
  Source : www.legalnews.fr
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• Cumul emploi retraite et retraite progressive
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Droit social
  Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au cumul emploi-ret...
  Source : www.legalnews.fr
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• Revalorisation de minima sociaux
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Droit social
  Publication au JO d'un décret relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieil...
  Source : www.legalnews.fr
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• Vefa : défaillance du vendeur et responsabilité notariale
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Droit civil (03)
  Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel...
  Source : www.legalnews.fr
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• Suspension de l'arrêté "anti-marginaux" d'Angoulême
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Droit public
  La juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l’exécution de l’arrêté pris par le maire d’Angoulême : son caractère trop général et insuffisamment précis por...
  Source : www.legalnews.fr
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• Universaliser l'assistance médicale à la procréation : dépôt à l'AN
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposition de loi (n° 1570) visant à universalise...
  Source : www.legalnews.fr
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• Transmission de QPC : environnement sain et fraternité entre générations
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Droit public
  Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, soulevant les p...
  Source : www.legalnews.fr
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• Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Droit civil (03)
  Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet 2000.Deux jugements ont, respectivement...
  Source : www.legalnews.fr
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