CJUE : repos quotidien et repos hebdomadaire
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
La CJUE revient sur les notions de repos quotidien et de repos hebdomadaire.Dans un arrêt du 2 mars 2023 (affaire nº C-477/21), la Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions au sujet de l’octroi de périodes de temps de repos journalier à l’occasion de l’octroi de périodes de temps de repos hebdomadaire.
Elle répond à la Miskolci Törvényszék (cour de Miskolc, Hongrie) qui a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
L’article 5 de la directive 2003/88/CE doit être interprété en ce sens que le repos journalier prévu à l’article 3 de cette directive ne fait pas partie de la période de repos hebdomadaire visée audit article 5, mais s’y ajoute.
Les articles 3 et 5 de la directive 2003/88 doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’une réglementation nationale prévoit une période de repos hebdomadaire dépassant une durée de trente-cinq heures consécutives, il y a lieu d’accorder au travailleur, en plus de cette période, le repos journalier tel qu’il est garanti par l’article 3 de cette directive (période minimale de repos de onze heures consécutives).
L’article 3 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens que lorsqu’est accordée à un travailleur une période de repos hebdomadaire, celui-ci a également le droit de bénéficier d’une période de repos journalier précédant la période de repos hebdomadaire.
Historique
-
CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit civil (03)Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance n’a pas violé...Source : www.legalnews.fr
-
Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Droit civil (03)Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer...Source : www.legalnews.fr
-
"Méga-bassines" : rejet du recours des opposants
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit public
Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de substit...Source : www.legalnews.fr -
Nuisances sonores et loi Alur
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit civil (03)
Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est ap...Source : www.legalnews.fr