Rechercher
Vous êtes ici :
  1. FAQ
  2. Contrats publics et autres
  3. Marchés publics
  4. Travaux sur une servitude de stationnement

Travaux sur une servitude de stationnement

Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
Droit civil (03)

Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à son utilisation.M. et Mme G. ont acquis un terrain bâti bénéficiant d'une servitude de stationnement grevant la parcelle voisine appartenant à M. et Mme J., à charge pour les propriétaires du fonds dominant d'en assurer l'entretien à leurs frais exclusifs.M. et Mme G. ont assigné M. et Mme J. en autorisation de travaux d'aménagement consistant en la pose d'un revêtement présenté comme nécessaire à l'usage de la servitude par temps de pluie.
Le 6 décembre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli cette demande.Pour elle, il n'y avait pas lieu d'interdire les travaux litigieux. Elle a retenu que l'aménagement litigieux, consistant en la pose du revêtement destiné à permettre à M. et Mme G. d'accéder à leurs véhicules en stationnement, par un sol demeurant sec par temps de pluie, est nécessaire à l'usage de la servitude.
M. et Mme J. ont formé un pourvoi.
Dans un arrêt du 26 mars 2020 (pourvoi n° 19-11.830), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel sur ce point, au visa de l'article 697 du code civil.Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater que l'état des sols par temps de pluie rendait nécessaire de tels aménagements pour permettre l'exercice de la servitude.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 70 71 72 73 74 75 76 ... > >>