Revalorisation de minima sociaux
Publié le :
11/08/2023
11
août
août
08
2023
Publication au JO d'un décret relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants.Publié au Journal officiel du 11 août 2023, le décret n° 2023-752 du 10 août 2023 plafonne à vingt-quatre le nombre de trimestres d'assurance vieillesse des aidants et d'assurance vieillesse des parents au foyer ainsi que les périodes assimilées à des services effectifs qui peuvent être prises en compte pour le calcul du minimum garanti.Il fixe à neuf mois la condition de résidence de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).Le texte fixe également les règles de demande de la pension d'orphelin.Il tire les conséquences de la création de l'assurance vieillesse des aidants.Enfin, le décret autorise le traitement de données à caractère personnel dénommé "échanges inter-régimes de retraite" en vue du calcul de la majoration exceptionnelle des pensions ayant pris effet avant le 1er septembre 2023 et exclut cette majoration de la base ressources de la complémentaire santé solidaire et de celle des aides personnelles au logement.
Historique
-
Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière
Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023Droit civil (03)En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière est...Source : www.legalnews.fr
-
Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023
Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023Droit publicPubliés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 prolonge pour l'année 2023 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'acha (Gip...Source : www.legalnews.fr
-
Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit public
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et d...Source : www.legalnews.fr -
Vefa : défaillance du vendeur et responsabilité notariale
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit civil (03)Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel...Source : www.legalnews.fr
-
Suspension de l'arrêté "anti-marginaux" d'Angoulême
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit publicLa juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l’exécution de l’arrêté pris par le maire d’Angoulême : son caractère trop général et insuffisamment précis por...Source : www.legalnews.fr
-
Universaliser l'assistance médicale à la procréation : dépôt à l'AN
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit civil (03)Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposition de loi (n° 1570) visant à universalise...Source : www.legalnews.fr
-
Transmission de QPC : environnement sain et fraternité entre générations
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit publicLe Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, soulevant les p...Source : www.legalnews.fr
-
Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit civil (03)Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet 2000.Deux jugements ont, respectivement...Source : www.legalnews.fr