Expropriation : précisions sur la notification du mémoire de réponse
Publié le :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
En matière d'expropriation, le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse court à compter de la notification du mémoire du demandeur, même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente.Par décret d’avril 2017, le ministre de l’Environnement a déclaré d’utilité publique le projet de travaux de la route RN 79. Par deux arrêtés, des parcelles comprises dans le périmètre de cette opération ont été déclarées cessibles au profit de la société autoroutière. Faute d’accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant aux expropriés, la société autoroutière a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins. Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile les invitant à poursuivre l'instance devant lui.
La cour d’appel de Riom, dans un arrêt rendu le 29 mars 2022, a déclaré irrecevable les demandes indemnitaires des propriétaires de la parcelle.
La Cour de cassation, par un arrêt 22 juin 2023 (pourvoi n° 22-17.476), rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire rappelle que le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente. Par suite, en cas de renvoi devant une autre juridiction de l'expropriation, l'instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l'état devant la juridiction de renvoi, sans suspension ou interruption de l'instance. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Historique
-
Qu'est-ce qu'un déchet ménager ?
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit public
Un déchet ménager se définit comme tout bien ayant la nature d'un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au sein ou hors du foyer. Une association a été a...Source : www.legalnews.fr -
Emplacement réservé : précisions sur les possibilités d'y délivrer un permis de construire
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit public
Un permis de construire portant sur un emplacement réservé ne peut être délivré que si le projet est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé. Une soci...Source : www.legalnews.fr -
Des nuisances sonores et visuelles d'un stade
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit publicLes riverains d'un complexe sportif se voient déboutés de leur demande de condamnation de la commune d'une part, et du club de rugby d'autre part, en raison des nuisances sonore...Source : www.legalnews.fr
-
Donation-partage : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la volonté du donateur.Une personne est décédée, laissan...Source : www.legalnews.fr
-
Contestation du permis de construire modificatif pendant le litige contre le permis initial
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit publicIl est possible de contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial, mais les requérants doivent le faire avant que le juge n'ait statué...Source : www.legalnews.fr
-
Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les condition...Source : www.legalnews.fr
-
Action en remboursement de qui a construit sur le terrain d'autrui
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...Source : www.legalnews.fr
-
Expropriation : précisions sur la notification du mémoire de réponse
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit publicEn matière d'expropriation, le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse court à compter de la notification du mémoire du dema...Source : www.legalnews.fr