Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : dépôt au Sénat

Historique

• Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit civil (03)
  Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social concernant les quartiers prioritaires de la politique de la vi...
  Source : www.legalnews.fr
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• Vente d'une maison : modification du contenu de l'audit énergétique obligatoire
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit civil (03)
  Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergétique obligatoire lors de la m...
  Source : www.legalnews.fr
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• Loyer de solidarité 2024 : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit civil (03)
  Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, fixe les plafonds de ressources permettant de bénéficier de la réduction de loyer de solidarité et...
  Source : www.legalnews.fr
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• Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : dépôt au Sénat
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.Une proposition de loi (n° 190) visant à i...
  Source : www.legalnews.fr
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• 13,20 m² pour vivre et travailler
  Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence. Or, le juge n'a pas répondu aux conclusio...
  Source : www.legalnews.fr
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• ADN mitochondrial exogène : le protocole lancé avant août 2021 est interdit
  Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur ava...
  Source : www.legalnews.fr
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• CEDH : reconnaissance et protection légales du couple homosexuel
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention EDH.Invoquant l’article 8 (droit au respect de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dépôt à l'AN
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou d’homicide co...
  Source : www.legalnews.fr
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• Délai de recours entre constructeurs
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature. Pour l'application de la prescription e...
  Source : www.legalnews.fr
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• Evaluation du préjudice économique du conjoint survivant
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit civil (03)
  L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à l'autonomie financière, impose de d...
  Source : www.legalnews.fr
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