La résiliation d’une délégation de service public et le sort des engagements pris par le délégataire #droitpublic

Historique

• #réformeterritoriale : le Sénat adopte le projet de loi « Notre » modifié - Etat et collectivités #droitpublic
  Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015
  Droit public
  Le Sénat a adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République par 192 voix pour et 11 voix contre. Le texte répartit les compétences entre colle...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Le manque à gagner du candidat évincé doit être calculé sur la base du bénéfice net sans déduction de l’impôt sur les sociétés
  Publié le : 30/01/2015 30 janvier janv. 01 2015
  Droit public
  Par arrêt rendu le lundi 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le critère permettant de calculer l’indemnité du candidat évincé. Les faits étaient les suivant...
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• Pas de droit syndical par compensation pendant les jours de repos
  Publié le : 30/01/2015 30 janvier janv. 01 2015
  Droit public
  La cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu un arret intéressant le 27 octobre 2014, dans une affaire Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personn...
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• Le nouveau paradigme de l'investissement public local #droitpublic #collectivités #financement
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Droit public
  La baisse inédite des dotations de l’Etat (11 milliards d’euros en trois ans) réduit mécaniquement l’épargne nette des collectivités territoriales, et donc leur capacité d’auto...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La résiliation d’une délégation de service public et le sort des engagements pris par le délégataire #droitpublic
  Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
  Droit public
  En effet, dans le cadre d’une délégation de service public, le délégataire a nécessairement eu besoin de conclure des contrats avec ses usagers mais également avec des tiers te...
  Source : www.village-justice.com
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• Réforme territoriale : la discussion sur les compétences entre dans le vif du sujet - #Etat et #collectivités #droitpublic
  Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015
  Droit public
  Le Sénat doit poursuivre ce 13 janvier la discussion sur le fond du projet de loi « Notre » (nouvelle organisation territoriale de la République) répartissant les compétences e...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Les enjeux modernes des collectivités : l'immatérialité du patrimoine. #droitpublic #droitadministratif
  Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015
  Droit public
  Le patrimoine immatériel fait partie de ces réalités qui ont toujours existé mais qui sont un jour redécouvertes [1]. Prenons pour fait, la propriété littéraire et artistique d...
  Source : www.village-justice.com
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